IBÉRICA DE MAMPARAS S.A. informe les utilisateurs des conditions d’accès et d’utilisation du site web. Informations nécessaires aux effets de la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique (LSSICE).
Les conditions générales détaillées ci-dessous régissent l’utilisation du site web de IBÉRICA DE MAMPARAS S.A. L’utilisation du site attribue la condition d’utilisateur de celui-ci et implique l’acceptation de toutes les conditions générales publiées.
Titularité et prestataire de services
- Identité : IBÉRICA DE MAMPARAS S.A.
- C.I.F. (Numéro d’identification fiscale) : A-78066651
- Siège social : C/ Marcelino Camacho, 11, 28938, Móstoles, Madrid
- Téléphone : 91 617 60 00
- E-mail : ibermampara@ibermampara.com
Champ d’application
La LSSICE s’applique aux services suivants offerts via Internet lorsqu’ils constituent una activité économique ou lucrative pour le prestataire de services :
- Commerce électronique.
- Contrat en ligne.
- Information et publicité.
- Services d’intermédiation.
Il est considéré qu’il existe une activité économique ou lucrative lorsque le responsable de la page web reçoit des revenus directs (par les activités de commerce électronique réalisées) ou indirects (par la publicité ou le parrainage dérivés de l’activité réalisée par des moyens électroniques).
En principe, la LSSICE ne s’applique pas aux activités réalisées sans but lucratif, tant qu’elles ne constituent pas une activité économique. Ladite loi s’applique directement à toutes les activités réalisées par des moyens électroniques ayant un caractère commercial ou poursuivant une fin économique.
Législation applicable
Ces conditions générales d’utilisation et de contrat sont régies par la loi espagnole. Conformément à l’article 29 de la LSSICE, les contrats électroniques entre entrepreneurs ou professionnels, à défaut d’accord entre les parties, seront présumés conclus au lieu où le prestataire de services est établi.
En cas de controverse découlant des présentes conditions générales et pour la résolution des conflits, les parties se soumettent, à leur libre choix, et renonçant à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, aux Cours et Tribunaux du domicile de IBÉRICA DE MAMPARAS S.A., prévu dans les présentes Mentions Légales, c’est-à-dire dans la ville de MÓSTOLES.
Refus et retrait de l’accès au site web et/ou aux services
IBÉRICA DE MAMPARAS S.A. se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès à son site web, à tout moment et sans préavis, aux utilisateurs qui ne respecteraient pas ces Conditions Générales ou les conditions particulières applicables.
Informations légales sur la collecte de données
En conformité avec la Loi 3/2018, du 5 décembre, sur la Protection des Données Personnelles et la Garantie des Droits Numériques (LOPDPGDD), et le Règlement (UE) 2016/679, du 27 avril, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, IBÉRICA DE MAMPARAS S.A. informe que les données personnelles pouvant nous être fournies par le biais de notre adresse e-mail ou formulaire seront incluses dans nos fichiers de données personnelles, dont le responsable et titulaire est IBÉRICA DE MAMPARAS S.A.
L’utilisateur, en utilisant notre site web, accepte et souscrit de manière contraignante aux conditions d’utilisation de IBÉRICA DE MAMPARAS S.A.
De même, l’utilisateur, en envoyant un e-mail ou en utilisant le formulaire prévu à cet effet avec des données personnelles, autorise et donne son consentement exprès à IBÉRICA DE MAMPARAS S.A. pour traiter et incorporer ces données dans nos fichiers.
L’utilisateur garantit l’authenticité et la véracité de toutes les données qu’il communique en nous contactant pour demander des informations et/ou un devis, ainsi qu’à tout moment ultérieur, étant de sa responsabilité de mettre à jour les informations fournies afin qu’elles reflètent sa situation réelle. L’utilisateur sera responsable de l’inexactitude ou du manque de véracité des informations fournies.
IBÉRICA DE MAMPARAS S.A. a adopté les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données à caractère personnel qu’elle recueille et qui font l’objet d’un traitement automatisé, conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
IBÉRICA DE MAMPARAS S.A. s’engage, en tout cas, au traitement des données personnelles conformément à la loi et à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à établir les engagements de confidentialité pertinents avec les tiers auxquels elle cède ou permet l’accès à ces données personnelles.
IBÉRICA DE MAMPARAS S.A. se réserve le droit de modifier tout type d’information figurant sur le site web, sans obligation de préavis aux utilisateurs, la publication sur le site web du prestataire étant considérée comme suffisante.
Politique de Confidentialité
Par les présentes MENTIONS LÉGALES et politique de confidentialité, IBÉRICA DE MAMPARAS S.A. informe les utilisateurs du site web, https://ibermampara.com/, de sa POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, et décrit quelles données elle recueille, comment elle les utilise, les options des utilisateurs concernant ces données, leurs droits, la sécurité de leurs données, les communications commerciales et la modification de la politique de confidentialité.
L’utilisation du site web de IBÉRICA DE MAMPARAS S.A. et de l’un des services qui y sont intégrés implique la pleine acceptation des conditions présentées ci-dessous.
Collecte de données et consentements
En conformité avec la Loi 3/2018 et le Règlement (UE) 2016/679, il est informé que les données personnelles fournies seront incluses dans des fichiers dont le responsable et titulaire est IBÉRICA DE MAMPARAS S.A.
Toutes les données collectées seront traitées avec la confidentialité requise selon la réglementation en vigueur, sous la protection de la LOPDPGDD et du RGPD. Les données que nous demandons sont adéquates, concrètes et nécessaires à la finalité pour laquelle elles sont collectées, et ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été cédées. En aucun cas, l’utilisateur n’est obligé de les fournir à IBÉRICA DE MAMPARAS S.A. ; cependant, il convient de noter que ne pas le faire entraîne l’incapacité de fournir les services.
IBÉRICA DE MAMPARAS S.A. n’est pas responsable du traitement des données personnelles des pages web auxquelles l’utilisateur peut accéder via les différents liens que notre page web peut contenir.
L’utilisateur sera seul responsable de tout dommage ou préjudice, direct ou indirect, qu’il causerait à IBÉRICA DE MAMPARAS S.A. ou à tout tiers, en fournissant des données fausses, inexactes, incomplètes ou non mises à jour.
Finalités du traitement
Notre site web obtient les données personnelles de l’utilisateur via l’e-mail ou le formulaire activé, avec les finalités suivantes :
- Envoi de communications commerciales publicitaires par e-mail. Ces communications seront effectuées par le responsable et concerneront ses produits et services.
- Réalisation d’études de marché et d’analyses statistiques.
- Traitement des commandes, demandes, réponses aux questions ou tout type de requête effectuée par l’utilisateur via l’un des modes de contact mis à sa disposition sur le site web.
Droits des utilisateurs
Le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la Loi Organique 3/2018 (LOPDPGDD) accordent aux intéressés la possibilité d’exercer une série de droits liés au traitement de leurs données personnelles. Dans la mesure où les données de l’utilisateur font l’objet d’un traitement par IBÉRICA DE MAMPARAS S.A., l’utilisateur a le droit d’accéder à ses données personnelles, de les rectifier, de les supprimer, de s’opposer à leur traitement, de demander la portabilité ou la limitation de celles-ci.
En ce sens, l’utilisateur a le droit de demander :
- Accès : obtenir la confirmation que ses données sont traitées ou non, ainsi que des informations détaillées sur le traitement.
- Rectification : corriger les données inexactes ou compléter celles qui sont incomplètes.
- Suppression : demander l’effacement de ses données, sous réserve des limites légales.
- Limitation du traitement : demander la limitation concernant le traitement de ses données.
- Opposition : s’opposer au traitement pour des motifs particuliers ; IBÉRICA DE MAMPARAS S.A. cessera de traiter les données, sauf pour des motifs légitimes impérieux ou pour l’exercice ou la défense de réclamations.
- Portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable.
L’utilisateur peut révoquer à tout moment l’autorisation ou le consentement accordé. Pour exercer ces droits, il doit s’adresser par écrit à IBÉRICA DE MAMPARAS S.A., à l’adresse postale : C/ Marcelino Camacho, 11 – 28938 Móstoles (Madrid), ou à l’adresse électronique ibermampara@ibermampara.com. Cette communication doit inclure le nom et prénom, la demande, le domicile et les justificatifs. L’exercice du droit doit être effectué par l’utilisateur lui-même ou son représentant légal.
L’exercice de ces droits n’inclut aucune donnée que IBÉRICA DE MAMPARAS S.A. est obligée de conserver à des fins administratives, légales ou de sécurité. En cas d’insatisfaction, une réclamation peut être déposée auprès de l’Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD). Sans demande d’annulation expresse, les données resteront intégrées tant qu’elles seront adéquates à la finalité prévue.
Sécurité des données personnelles
IBÉRICA DE MAMPARAS S.A. informe qu’elle a adopté toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir le respect de la réglementation en vigueur en matière de protection des données.
Communications commerciales par courrier électronique
Conformément à l’article 21 de la LSSICE, l’acceptation de ces conditions implique votre autorisation expresse pour les envois informatifs, commerciaux et publicitaires par ce moyen. Si vous ne souhaitez plus les recevoir, vous pouvez en faire la demande à IBÉRICA DE MAMPARAS S.A. via les adresses postale ou électronique mentionnées précédemment.
Modification de cette Politique de Confidentialité
IBÉRICA DE MAMPARAS S.A. se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité pour l’adapter aux nouveautés législatives ou jurisprudentielles. Le nouveau texte sera publié sur ce site web.
Obligation de faire un usage correct du site web et de ses contenus
Tous les contenus de ce site sont fournis à titre purement informatif. IBÉRICA DE MAMPARAS S.A. se réserve le droit de les modifier sans préavis. L’utilisateur s’engage à utiliser le site web de manière licite, conformément à la loi et aux présentes mentions légales.
L’utilisateur s’interdit notamment de transmettre ou diffuser tout matériel qui :
- Contrevient aux droits fondamentaux et libertés publiques.
- Incite à des actes délictueux, violents ou contraires à la loi et à la morale.
- Induit des attitudes discriminatoires.
- Est faux, ambigu, inexact ou exagéré.
- Est protégé par des droits de propriété intellectuelle sans autorisation.
- Viole les secrets d’affaires de tiers.
- Atteint à l’honneur, à l’intimité ou à l’image des personnes.
- Porte atteinte au crédit de IBÉRICA DE MAMPARAS S.A.
- Incorpore des virus ou des éléments pouvant endommager le fonctionnement du réseau ou des équipements.
L’utilisateur répondra des dommages et intérêts que IBÉRICA DE MAMPARAS S.A. pourrait subir en raison du non-respect de ces obligations.
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus de https://ibermampara.com/ sont la propriété intellectuelle de l’entreprise. L’utilisation du contenu sans l’autorisation écrite de IBÉRICA DE MAMPARAS S.A. est strictement interdite.
L’utilisateur peut télécharger le site pour un usage privé et non commercial. L’infraction à ces droits peut constituer un délit selon le Code Pénal. Les marques et logos apparaissant sur ce site sont la propriété de IBÉRICA DE MAMPARAS S.A.
Durée du service
IBÉRICA DE MAMPARAS S.A. ne garantit pas la disponibilité et la continuité du fonctionnement du service web. L’accès est d’une durée indéterminée, mais IBÉRICA DE MAMPARAS S.A. se réserve le droit de suspendre l’accès sans préavis aux utilisateurs ne respectant pas les normes d’utilisation.
Exclusion de responsabilité
IBÉRICA DE MAMPARAS S.A. décline toute responsabilité pour les dommages découlant de :
- L’interruption du fonctionnement ou le manque de disponibilité du site.
- L’accès non consenti de tiers non autorisés.
- La transmission d’éléments affectant les systèmes informatiques.
- Le manque d’exactitude ou de mise à jour des contenus.
L’utilisation du site se fait aux risques et périls de l’utilisateur. IBÉRICA DE MAMPARAS S.A. ne sera pas responsable en cas d’interruptions de service, retards ou erreurs dus à des causes indépendantes de sa volonté ou à la faute de l’utilisateur.
Législation et Juridiction
La prestation du service est régie par la législation espagnole, les Cours et Tribunaux de Móstoles étant compétents, auxquels l’utilisateur se soumet expressément.